NEW GLASGOW, NOUVELLE-ÉCOSSE–(Marketwired – 30 nov. 2013) – L’honorable Peter MacKay, ministre de la Justice, s’est entretenu aujourd’hui avec des intervenants dans le domaine de la justice pour parler des modifications que l’on propose d’apporter à la Loi sur la réforme de la non-responsabilité criminelle. La Loi ferait primer la sécurité du public sur les autres considérations dans le processus décisionnel relatif aux accusés déclarés non criminellement responsables (NCR) ou inaptes à subir leur procès en raison de troubles mentaux. La mesure proposée accroîtrait également la sécurité des victimes et favoriserait une plus grande participation de ces dernières lorsqu’elles voudraient intervenir.

Source: http://www.marketwired.com/mw/release.do?id=1857721&sourceType=3

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